Les rapports entre le bailleur et le locataire sont bien définis et réglementés par la loi. Le premier s’engage à mettre à la disposition du deuxième un bien immobilier décent et prêt à l’usage. Le second s’engage quant à lui à payer la location du bien fourni par le bailleur. Toutefois, il arrive souvent que le locataire cumule des impayés de loyer. La logique voudrait que le bailleur, le créancier, puisse rentrer dans ses droits, mais il existe des cas exceptionnels où le propriétaire peut être frappé d’une amende.

Que se passe-t-il en cas d’impayés du locataire ?

En règle générale

Dans les litiges opposant le bailleur à son locataire, l’avantage est au bailleur. La loi définit les procédures à suivre pour que ce dernier puisse avoir ce qui lui revient de droit. Le seul problème est la durée de la procédure. En effet, entre la tentative de règlement à l’amiable, le paiement de la créance de loyer ou l’expulsion du locataire, il peut s’écouler 3 ans, temps durant lequel le locataire continue d’occuper le local. Le nouveau projet de loi sur les loyers va changer la donne et accélérer les différentes procédures.

La vidéo suivante édifie davantage sur cette question.

La protection du locataire sous allocation de la Caf ou de la MSA

Le locataire bénéficie d’une certaine protection par la loi. Cette protection est accentuée lorsque ce dernier perçoit une aide au logement de la Caisse aux allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). C’est donc la qualité du statut du locataire qui peut expliquer qu’un bailleur soit frappé d’une amende à payer. Ce dernier dispose de différentes mesures pour permettre la reprise du paiement.